Quellessont les obligations régies par le contrat d’intérim ? Le contrat de mission doit obligatoirement être fourni au plus tard dans les 48 heures qui suivent la mise à disposition de l’intérimaire. La durée de la mission d’intérim maximale dépend de la nature de celle-ci. En général, renouvellement compris, la durée à ne Sommairede l'article: Étape 1 : S’assurer que l’embauche d’un intérimaire est la réponse adaptée au besoin de main-d’œuvre. Étape 2 : Choix d’une entreprise de travail temporaire, signature du contrat de mise à disposition et lancement de la procédure d’embauche. Étape 3 : Signature du contrat de mission. Contratde Mission d'intérim à Télécharger sur Contrat d'intérimaire mis à jour | Archivage sur le cloud contrat offert * * * * S'inscrire ou Se connecter . 08 90 32 63 01 (0,80€/min + prix d'appel) [email protected] Vendre mes documents. Log in. Enprincipe, la convention collective ou l’accord de branche applicable fixe la durée de la période d’essai du contrat de travail temporaire. A défaut, la loi fixe la durée de la période d’essai proportionnellement à la durée du contrat d’intérim soit : 2 jours pour un contrat de 1 mois ; 3 jours pour un contrat compris entre 1 Larupture du contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’EU ne constitue pas un cas de force majeure. La rupture du contrat d’intérim avec obligations de l’employeur. Dans toute autre situation, l’employeur qui rompt le contrat d’intérim de manière anticipée est contraint de proposer une nouvelle mission à l’intérimaire Siun contrat de mise à disposition comporte une erreur, vous ne pouvez le constater que sur le contrat. Or, celui-ci est rarement émis dans les deux jours ouvrables à l’issue du démarrage de la mission. Ainsi, vous ne pouvez détecter un écart avec la règlementation intérim qu’une fois l’erreur déjà commise. 1LSGjE. En quoi consiste le délit de marchandage ? Comment est définit le délit de marchandage ? La loi prévoit deux infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre le délit de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage. Ces deux notions désignent une forme de travail illégal et sont très proches. Souvent le délit de marchandage est concomitant du prêt de main d'œuvre illicite. Pour rappel, le prêt de main-d'œuvre illicite est le fait qu'un employeur paie pour bénéficier des salariés d’un autre employeur. Et il arrive souvent dans cette situation, que les droits des salariés ne soient pas respectés. Le délit de marchandage n’est caractérisé que lorsqu’un salarié passe de l’autorité de son employeur à celle du client de son employeur, d’une part, et qu’il en subit des conséquences négatives, d’autre part. Délit de marchandage, quelle prestation ? Le délit de marchandage concerne uniquement des prestations de service à but lucratif. Quels sont les éléments constitutifs du délit de marchandage ?L’article 8231-1 du Code du travail définit le délit de marchandage comme “toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne.” Le juge retient la qualification du délit de marchandage lorsqu’il note la présence de plusieurs critères Un transfert du lien de subordination ; Un intérêt financier pour les deux entreprises parties au contrat ; La présence de conséquences négatives sur les droits du salarié concerné et/ou le non-respect de la loi le préjudice causé au salarié peut être caractérisé par une inégalité salariale, une inégalité d’avantages et/ou une perte d’avantage ; Bon à savoir le délit de marchandage peut être caractérisé si le juge relève une non-application volontaire de la législation sociale à l’encontre du salarié même si cette non-application de la loi ne porte pas de préjudice direct au salarié. LE CONTRAT DE MISE À DISPOSITION C’est le contrat commercial passé entre l’entreprise de travail tem-poraire ETT et l’entreprise utilisatrice. _ Il est établi par écrit, pour chaque salarié-e, dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition. _ L’absence d’écrit entraîne la nullité absolue du contrat et le/la sala-rié-e en mission peut être considéré-e comme lié à l’utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. _ Ce contrat comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment des informations qui justifient le recours par l’utilisateur au travail temporaire. _ Ainsi, pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sé-curité, il convient d’indiquer la nature de ces travaux et de justifier l’urgence par exemple, la réparation de la toiture de l’usine. _ S’il est fait appel à un intérimaire pour remplacer un-e salarié-e, il faut indiquer le nom et la qualification du/de la salarié-e remplacé-e. CONTRAT DE MISSION Doivent également être portés au contrat - le terme de la mission et les souplesses » s’il en est fait usage ; - les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir par exemple horaires en 2 x 8, port de charges, produits employés, situation de l’atelier, etc. et l’indication, le cas échéant, que ce poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des intérimaires, qui est établie par le chef d’établissement ; - la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire ; - le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris les éventuelles primes et accessoires de salaires, qui serait perçu après période d’essai par un-e salarié-e de l’entre¬prise utilisatrice ayant une qualification équivalente et occupant le même poste de travail ; - la nature des équipements de protection individuelle que le/la sa-larié-e doit utiliser et le cas échéant, l’indication des équipements personnalisés casques et chaussures de sécurité qui sont fournis par l’ETT. En revanche, toute clause tendant à interdire l’embauchage par l’utilisateur du/de la salarié-e temporaire à l’issue de sa mission est réputée non écrite. [*CAS DE RECOURS*] _ Le recours au travail temporaire doit répondre à l’obligation d’effectuer des tâches non durables dénommées missions, et ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les cas de recours limitativement énumérés par la loi sont les suivants Code du travail, art L. 1251-6. _ Remplacement en cas - d’absence d’un-e salarié-e de l’entreprise utilisatrice. Ce motif est utilisé pour remplacer le/la salarié-e temporairement absent-e arrêt maladie, congés payés, congé maternité, formation,… indi¬cation obligatoire du nom et de la qualification du/de la salarié-e remplacé-e ; - de suspension de son contrat de travail ; - de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ; - d’attente de l’entrée en service effective d’un-e salarié-e recruté-e par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer. Dans le cas de remplacement d’un-e salarié-e absent-e ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat peut prendre effet avant l’absence de salarié-e. En outre, le terme de la mission peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour où le/la salarié-e de l’entreprise utilisatrice reprend son emploi art. Accroissement temporaire d’activité en cas d’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise utilisatrice. Une entreprise peut faire appel à des salarié-e-s intérimaires lors-qu’elle doit faire face à un accroissement temporaire d’activité ou surcroît temporaire d’activité. Ce recours peut répondre aux situations suivantes - survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de l’entrepreneur principal ou d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement, cette possibilité étant subordonnée à la consultation préalable du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégué-e-s du personnel ; - exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, c’est-à-dire d’une tâche ponctuelle qui ne relève pas de l’activité principale de l’entreprise mais qui peut se reproduire informatisation d’un service, action de formation d’une catégorie de salarié-e-s, audit… ; - travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, réparer les insuffisances du maté-riel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les personnes, organiser les mesures de sauvetage… **Travaux temporaires par nature ** emplois saisonniers ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI. _ Ils sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectives et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations. _ Les branches d’activités où certains travaux ont un caractère saisonnier sont surtout l’agriculture, les industries agroalimentaires et le tourisme. Dans l’agriculture et les industries agro-alimentaires, il s’agit des travaux liés à la récolte. Le tourisme, les travaux saisonniers liés aux saisons, centres de loisirs, les stations touristiques, hôtellerie, restauration…. Cas particuliers de recours autorisés Outre les cas prévus à l’article L. 1251-6, la mise à disposition d’un-e salarié-e temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir - 1- Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; - 2 - Lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au/à la [* Cas de recours interdits*] -*Remplacement d’un-e salarié-e en grève ; - pour pourvoir un poste concerné auparavant par un licenciement économique ou pour un motif de commande exceptionnelle à l’exportation consultation préalable obligatoire du comité d’entreprise, à défaut des délégué-e-s du personnel. Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un-e salarié-e temporaire au titre d’un accroissement temporaire de l’activité, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise utilisatrice. L. 1251-9. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l’établissement. L’interdiction ne s’applique pas - 1 - Lorsque la durée du contrat de mission n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois ; - 2 - Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitative¬ment ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l’information et à la consultation préalables du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégué-e-s du personnel, s’il en existe. Les dérogations prévues au 1° et 2° n’exonèrent pas l’employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l’article L. [*TRÈS IMPORTANT*] _ Le respect de cette interdiction s’impose au niveau de l’établissement et non de l’entreprise ; - cette interdiction s’applique pendant les six mois qui suivent le licenciement, le point de départ de cette période de six mois étant la date de notification du licenciement au/à la salarié-e concerné-e ; - les postes auxquels s’applique cette interdiction sont les postes concernés par le le poste qu’occupaient le ou les salarié-e-s licenciés ne peut être isolé, il y a lieu d’admettre que sont ainsi visés les postes nécessitant la même qualification professionnelle dans l’unité de travail à laquelle était affecté le ou les salarié-e-s licencié-e-s atelier, chantier, service, bureau. Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l’article L. 4154-1. DURÉE Le contrat d’intérim conclu de date à date comporte une durée maximale de - dix-huit mois renouvellement inclus la durée maximale de dix-huit mois s’applique en cas d’accroissement temporaire d’activité un seul renouvellement est autorisé, remplacement d’un-e salarié-e absent ou dont le contrat est suspendu et pour les emplois à caractère saisonnier ; - neuf mois en cas d’attente de l’entrée en service effective d’un-e salarié-e recruté-e par contrat à durée indéterminée ou pour la réalisation de travaux urgents, nécessités par des mesures de sécurité ; - vingt-quatre mois en cas de mission exécutée à l’étranger ou de survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation. Très important dans ce dernier cas, le contrat ne peut être inférieur à six mois. La succession de contrats pour cas de recours surcroît d’activité », est interdite. _ Contrat de quatorze jours et plus entre deux contrats, le poste de travail ne doit pas être occupé ni par un intérimaire, ni par un CDD pendant le 1/3 temps de la durée du contrat et son renouvellement, s’il y a lieu. _ Contrat de moins de quatorze jours entre deux contrats, le poste de travail ne doit pas être occupé ni par un intérimaire, ni par un CDD pendant la moitié de la durée du contrat et son renouvelle¬ment, s’il y a lieu. _ Pour l’appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établis¬sement concernée. LES CONTRATS SANS TERME PRÉCIS Le contrat de travail temporaire n’est soumis à aucune durée maximale lorsqu’il est conclu sans terme précis. Il doit simplement comporter une durée minimale qui est librement fixée par les parties. Exemple Si un contrat de travail temporaire est conclu sans terme précis pour le motif de remplacement d’un-e salarié-e en CDI, CDD absent, le contrat doit comporter une durée minimale et il a alors pour terme la fin de l’absence du/de la salarié-e remplacé-e, quelle que soit la durée de celle-ci. Par dérogation à ce principe, et conformément à l’accord du 24 mars 1990, un contrat de travail temporaire qui est conclu, sans terme précis, dans l’attente de l’arrivée d’un-e salarié-e recruté-e en CDI, ne peut avoir une durée supérieure à neuf mois. L’expiration du contrat sans terme précis En principe, lorsque le contrat comporte un terme précis, il cesse de plein droit à l’échéance de ce terme, sous réserve, pour ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, des dispositions applicables aux salarié-e-s victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et aux représentants du personnel. Le contrat sans terme précis cesse en principe au jour de la fin de l’absence du/de la salarié-e remplacé-e ou de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. En cas de retour du/de la salarié-e remplacé-e ou de réalisation de l’objet du contrat avant l’expiration de la durée minimale, le contrat a pour terme le dernier jour de la durée minimale. Au cours des 48 heures de début de mission, un contrat écrit doit obligatoirement être adressé à l’intérimaire art. L. 1251-17, il doit être signé par le/la salarié-e en mission. Si le contrat de mission ne vous est pas remis dans ce délais de 48 heures, vous êtes en droit de réclamer la requalification dans l’entreprise utilisatrice. Lorsque vous signez votre contrat, indiquez précisément à coté de votre signature la date où vous signez. Celui-ci indique notamment - la qualification du/de la salarié-e ; - le salaire de référence, en détaillant les primes et accessoires divers ; - le motif de recours à un ou une salarié-e temporaire en cas de remplacement d’un-e salarié-e absent-e, le nom de celui-ci et sa qualification ; - les dates exactes de début et de fin de mission ; - les caractéristiques précises du poste de travail ainsi que les horaires ; - le lieu de travail ; - la nature des équipements individuels de protection EPI que l’intérimaire doit utiliser. Il doit préciser si ceux-ci sont le cas échéant, fournis par l’ETT ; - le nom et l’adresse de la Caisse de Retraite Complémentaire et de l’organisme de prévoyance auxquels cotise l’ETT ; - une clause de rapatriement du/de la salarié-e à la charge de l’ETT lorsque la mission s’effectue hors du territoire métropolitain. [*Attention *] cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l’initiative du/de la salarié-e. Les indications portées sur le contrat constituent autant de garanties pour l’intérimaire quant à la qualification, son salaire, la durée minimum de sa mission. [*TRÈS IMPORTANT*] _ À chaque poste de travail correspond une qualification, un salaire, des conditions précises de sécurité. Si un changement de poste de travail survient en cours de mission, un nouveau contrat doit préalablement être établi. _ En cas d’accident de travail dans une situation irrégulière, la responsabilité de l’intérimaire peut se trouver engagée. Sanctions contre l’employeur _ Des sanctions pénales sont prévues en cas de non remise ou non signature, dans les deux jours suivant le recrutement du/de la salarié-e intérimaire, d’un contrat écrit comportant la définition précise de son motif et lorsque le contrat de travail temporaire ou contrat de mission ne mentionne pas l’ensemble des éléments de rémunération exigés par la loi. Idem en cas de violation du principe d’égalité de rémunération entre les salarié-e-s permanent-e-s de l’entreprise. [*Le lieu de la mission*] En règle générale, il correspond à l’adresse où se situe l’entreprise utilisatrice. Cependant, il peut changer en cours de mission. Dans ce cas, un avenant au contrat de mission doit être établi. C’est notamment le cas, lorsque l’on travaille sur différents chantiers. Si vous êtes amenés à travailler à plusieurs endroits, le contrat doit comporter le lieu de travail principal ainsi que les possibilités de déplacement et les indemnités s’il y a lieu. LA PÉRIODE D’ESSAI La période d’essai permet au/à la salarié-e de s’assurer que le poste proposé correspond à ses attentes. Elle permet également à l’employeur de s’assurer que le/la salarié-e qu’il embauche conviendra ou non pour le poste qu’il lui propose. Le contrat d’intérim peut comporter une période d’essai - contrat inférieur ou égal à un mois deux jours ; - contrat entre un et deux mois trois jours ; - contrat de plus de deux mois cinq jours. Les jours d’essai se comptent en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours effectivement travaillés. Au cours de la période d’essai, l’intérimaire peut immédiatement interrompre sa mission, de même que l’entreprise utilisatrice. Si le salarié a déjà effectué une mission dans une entreprise à un poste donné, et qu’il est réembauché ultérieurement sur le même poste ou son contrat fait l’objet d’un renouvellement, la période d’essai ne peut être réitérée. En cas de transformation d’un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, la durée de la mission effectuée chez l’utilisateur au cours des trois mois précédant l’embauche doit être déduite de la période d’essai et être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, cette durée peut être augmentée si accord des parties. [* Rémunération de la période d’essai*] _ La rémunération correspondant à la période d’essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission. RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT Rompre avant son terme le contrat de travail d’un intérimaire est interdit sauf pour faute grave. L’ETT qui rompt le contrat de travail du/de la salarié-e intérimaire avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables - qui sont rémunérés - et d’une durée au moins équivalente à celle qui restait à courir du contrat précédent. La nouvelle mission proposée ne peut comporter de modifications en ce qui concerne la rémunération, qualification, horaire de travail et temps de transport. Sinon le salaire est dû jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission. A défaut, ou si le nouveau contrat est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’ETT doit assurer au/à la salarié-e une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission. [*Attention *] _ Les ETT tentent régulièrement de vous faire signer un avenant au contrat afin de se dégager de cette obligation, ne signez rien sans consulter vos délégué-e-s CGT. Si l’intérimaire rompt son contrat de mission prématurément sauf rupture en période d’essai, il risque d’être condamné à verser à l’ETT des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi et se voit privé d’indemnité de fin de mission. [*Rupture du contrat pour force majeure*] _ En cas de rupture anticipée du contrat de mission en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le/la salarié-e a droit à une indemnité compensatrice correspondant au moins à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme de son contrat circulaire DRT n° 2002-08 du 2 mai 2002. [*Attention au chômage partiel*] _ Il est à noter qu’un certain nombre d’entreprises tentent de se débarrasser des intérimaires, avant la fin de la mission, en les intégrant dans les dispositifs de chômage partiel. _ Une période de chômage partiel ne peut être imposée aux salarié-e-s intérimaires. Cette argutie, recommandée par le gouvernement sarkozyste mais non prévue par la loi, cherche à contourner le droit du travail et soutenir les employeurs pour leur éviter de payer les rémunérations restant à verser dans le cadre de la mission initialement prévue. Le Code du Travail prévoit que tout intérimaire victime d’une rupture anticipée de contrat, décidée soit par l’entreprise utilisatrice soit par l’agence d’intérim, doit être payé à 100 %, primes et indemnités comprises, jusqu’au terme prévu de sa mission. La recommandation ministérielle ne peut se substituer au Code du Travail. Ce n’est qu’une incitation faite aux patrons pour leur permettre de se débarrasser, au moindre coût, des salarié-e-s intérimaires et démolir ainsi les quelques protections qui existent dans le travail temporaire. RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT EN CAS D’EMBAUCHE À DURÉE INDÉTERMINÉE Un-e salarié-e intérimaire peut valablement rompre son contrat de mission, dès lors qu’il a pu se faire embaucher dans une autre entreprise en contrat à durée indéterminée. _ Un justificatif de la réalité de l’embauche prévue doit être présenté à l’employeur, telle une lettre d’engagement comportant une date de l’embauche ou un contrat de travail, si la durée indéterminée de l’engagement y figure. La réalité de l’intention d’embauche s’apprécie au moment où le/la salarié-e décide de rompre son contrat précaire. _ L’employeur ne peut donc invoquer un préjudice, si l’embauche ne se réalise finalement pas. _ Le/la salarié-e notifie par écrit la rupture anticipée de sa mission à l’ETT, elle-même chargée d’en aviser l’entreprise utilisatrice, en lui précisant la date de fin du préavis. [*Obligation de préavis*] _ À défaut d’accord entre les parties, le/la salarié-e devra respecter une période de préavis dont la durée est calculée sur la base d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, re¬nouvellement inclus. La durée maximale du préavis ne peut dépasser deux semaines. _ La durée du préavis est exprimée en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours travaillés. _ L’indemnité de fin de mission IFM n’est pas versée dans cette hypothèse, dans la mesure où le contrat est rompu à l’initiative du/de la ANCIENNETÉ EN CAS D’EMBAUCHE Lorsqu’à la fin de la mission, l’entreprise utilisatrice décide d’embaucher le/la salarié-e intérimaire, la durée des missions effectuées dans cette entreprise par l’intérimaire au cours des trois mois précédents l’embauche est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du/de la salarié-e. REQUALIFICATION DE CONTRAT Le Code du Travail interdit l’entreprise utilisatrice de recourir au contrat d’intérim pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Il n’est pas rare de constater que dans un grand nombre d’entreprises utilisatrices, les intérimaires en poste totalisent parfois plusieurs années de présence en continu. En pleine période de crise, les sala-rié-e-s intérimaires sont les premiers à être brutalement remerciés ». En effet, l’entreprise utilisatrice procède au licenciement » de l’intérimaire par le non-renouvellement du dernier contrat de mission. Cependant, le Code du travail et la jurisprudence prévoient un moyen de protection efficace pour le/la salarié-e intérimaire la requalification en CDI contrat à durée indéterminée. Ce/cette dernier-e peut exiger une indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes. [**Quelques cas de requalification de contrat*] _ [*Surcroît ou accroissement temporaire d’activité*] _ Un-e salarié-e qui travaille durant une longue période sous contrats d’intérim successifs, pour occuper un poste qui pourrait devrait être pourvu par un-e salarié-e en CDI. La durée maximale d’un contrat de mission, ou de l’ensemble des contrats successifs, ne peut dépasser dix-huit mois. _ [*Remplacement*] _ Un-e salarié-e qui est recruté-e pour remplacer de manière systématique et durant plusieurs mois, voire plusieurs années, les salarié-e-s absent-e-s dans l’entreprise maladie, congés payés, etc.. _ [*Non transmission de contrat*] _ Le défaut de transmission du contrat dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. _ [*Occupation irrégulière à l’issue de la mission*] _ Lorsqu’à l’expiration de sa mission, l’intérimaire continue à travailler dans l’entreprise utilisatrice, sans que cette dernière ait conclu un contrat de travail avec lui ou un contrat de mise à disposition avec une ETT, il est réputé lié à l’utilisateur par un CDI. Le fait de continuer à travailler après la fin du contrat, sur ordre verbale de l’employeur, ne serait-ce que quelques jours, transforme immédiatement la relation de travail en CDI. _ [*Motif autre que le cas de recours utilisé*] _ Recrutement d’un intérimaire pour remplacer un gréviste. [*TRÈS IMPORTANT*] _ Il est préférable d’engager une éventuelle action juridique à l’issue de la mission. La requalification de contrat dépend essentiellement de la qualité des preuves apportées devant le Conseil des Prud’hommes. Vous devrez par conséquent conserver l’ensemble des documents justifiant de votre présence chez l’utilisateur contrats de mission, bulletins de paie, arrêts maladie, certificats de travail, attestations Pôle emploi, plannings, carnet d’heures rempli par vous-même ou feuilles de pointage, photocopie de badge d’accès, témoignages, etc. Vous disposez d’un délai maximum de cinq ans suivant la date de la fin du contrat, pour réclamer vos jamais tout seul. Essayez de vous regrouper et prenez contact avec l’Union Syndicale de l’Intérim CGT qui vous aiguillera vers les structures locales de la CGT afin de vous aider à constituer votre dossier. Pourquoi doit-on conserver certains documents ? Certains documents doivent être conservés un certain temps en cas de contrôle de l’inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. I-En cas de contrôle de l’inspection du travail a 5 ans – les contrôles et vérifications de l’inspection du travail Toutes les observations et mises en demeure de l’inspection du travail ainsi que les contrôles concernant la santé et la sécurité au travail doivent être conservés 5 ans. CT –le Registre Unique du Personnel RUP Ce registre est à conserver 5 ans à partir de la date où le salarié a quitté l’entreprise. b 3 ans Tous les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés qui sont concernés par les conventions de forfaits. 6, 3° CT c 1 an Tous documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié » 1° CT. Sont également à conserver pendant 1 an, les documents notifiant le nombre d’heures d’astreintes accomplies chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante » 2° CT. II-En cas de contrôle de l’administration fiscale Les déclarations de TVA, d’impôts taxes foncières, contributions à l’audiovisuel, impôts sur les sociétés, impôts sur le revenu, les Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC et Bénéfices Agricoles BA, grand livre… sont à conserver 6 ans. III-En cas de contrôle d’URSSAF Le contrôle d’URSSAF, permet de vérifier la bonne application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage, de s’assurer de l’exactitude des déclarations et porte sur les cotisations et contributions non prescrites ». Les documents et pièces justificatives sont à conserver pendant 6 ans à compter de la date d’établissement des documents. Les documents demandés lors d’un contrôle d’URSSAF sont les suivants Les documents sociaux Livres annuels de paie, fiche individuelles, état annuels des cotisations et bulletins de salaire. Convention collective applicable dans l’entreprise Registre unique du personnel Contrat de travail et conventions de stage Contrats de travail ouvrant droit à une exonération de cotisations Les états justificatifs des aides et allègements liés à la réduction du temps de travail Les états justificatifs mensuels de la réduction générale des cotisations Accord de réduction du temps de travail Convention ARTT conclue entre l’Etat et l’entreprise ou déclaration adressée à la DDTEFP Contrats de retraite et prévoyance contrats, avenants, conditions générales, clauses particulières, formalisme de mise en place. DADS/DSN et TR Les documents comptables et financiers Balances générales, bilans et comptes de résultats Grand livres généraux et pièces comptables Etat de rapprochement comptabilité/DADS Pièces justificatives de frais de déplacement Contrats et factures sous traitants/prestataires Modalités de calcul des Avantages en Nature Comptabilité du Comité d’entreprise Déclarations fiscales et sociales des revenus professionnels des 4 dernières années Justifications des déductions provenant d’autres activités indépendantes. Les documents administratifs et juridiques Extrait de votre inscription au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers Statuts et registre des délibérations Contrats et accords liés à l’épargne salariales participation, intéressement, PEE, PPESV, etc… Rapports du Commissaire aux comptes Conclusion du dernier contrôle fiscal Si vous êtes concernés par l’article 32 de la loi Essoc du 10 Août 2018, les attestations effectuées par les autres administrations. Protocole transactionnels, Procédures prudhommales en cours ou terminées. Décision éventuelles de Pôle Emploi sur la participation au régime d’assurance chômage du mandataire social ou associé. Ce document est nécessaire pour la vérification des réductions générales des cotisations. IV-En cas d’action en justice Ces documents doivent être conservés afin de faire face à d’éventuelles réclamations ou actions civiles ou pénales des salariés ou anciens salariés des entreprises utilisatrices ou de l’administration. La conservation de ces documents est différente selon les régimes de prescriptions civiles ou pénales. La prescription de droit commun est de 5 ans » La conservation des documents pour les actions portées en droit du travail est de 2 ans, pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail 12 mois, pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail » CT Concernant la prescription pénale, elle est de 1 an révolu pour les contraventions et de 6 ans révolus pour les délits. et 8 Les documents à conserver 6 ans La garantie financière Les documents relatifs aux actions des représentants du personnel procès-verbaux des élections et des réunions… Les documents à conserver 5 ans Les contrats de mise à disposition y compris les avenants Les documents relatifs à l’épargne salariale » Les documents à conserver 3 ans La prescription de l’action en paiement ou en répétition du salarié est passée à 3 ans. La demande peut être faite sur les sommes dues des 3 dernières années à compter du jour où le contrat de travail a été rompu » CT. Les documents à conserver 2 ans Tous les documents concernant le contrat de travail dossier disciplinaire ; entretiens d’évaluation ; relevés d’heures ; les autorisations d’absences et justificatifs… Les documents à conserver 1 an Le double du certificat de travail remis au salarié Les documents relatifs aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, aux dommages intérêts pour rupture abusive qui n’ont pas la nature d’un élément de rémunération… Il est recommandé de conserver les documents remis à la fin de la mission du salarié intérimaire ou à la fin de CDD certificat de travail et attestation Pôle emploi au moins pendant 1 an ». Les documents à conserver par les ETT Vous avez pris la décision de recourir à un intérimaire. Attention, le contrat de mise à disposition d’un intérimaire n’est pas un contrat de travail comme les autres ! Il est en effet régi par des règles très précises quant à son contenu, ce qui réduit les marges de négociation de l’entreprise de travail temporaire ETT et de l’entreprise utilisatrice… mais ne les annule pas. Il est d’autant plus important de connaître les paramètres sur lesquels il est possible d’ les éléments qui ne peuvent pas être négociés Un contrat de mise à disposition doit impérativement comprendre certains éléments la qualification professionnelle exigée ; le motif du recours à un salarié temporaire ; le terme de la mission ; le montant de la rémunération et ses différentes composantes ; le lieu de la mission et l’horaire de travail ; les caractéristiques particulières du poste à pourvoir avec l’indication éventuelle que ce poste figure sur la liste des postes à risques ; la nature des équipements de protection individuelle à utiliser avec l’indication que ceux-ci sont fournis soit par l’entreprise de travail temporaire, soit par l’entreprise utilisatrice ; l’adresse du centre de médecine du travail de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire ETT ; le nom et l’adresse du garant financier caution. Déterminer les éléments qui peuvent être négociés Plusieurs éléments peuvent faire l’objet d’une négociation. Le principal portera logiquement sur le coefficient de facturation. De manière générale, tous les éléments comportant un coût qui pourra être refacturé à l’ETT sont négociables. Vous pouvez notamment négocier le coût des indemnités repas communément appelées paniers » inclus dans le contrat, lorsque vous payez systématiquement le repas du midi à vos salariés ; les équipements de protection individuelle, dont le coût est d’ordinaire à la charge de l’entreprise utilisatrice. Par exemple capucins, casque, gants, blouses, harnais, protections auditives, lunettes, etc. Notez-le Vous ne pouvez obtenir de façon automatique la rétrocession des exonérations de charges sociales dont bénéficie la société de travail temporaire. En revanche vous pouvez tenter de faire valoir l’incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues voir notre article Relations avec les entreprises d’intérim les clients ne peuvent pas bénéficier d’une rétrocession des allégements de charges sociales ». Déterminer les éléments qui peuvent être ajoutés En fonction des ETT, des métiers concernés et de la taille de l’entreprise utilisatrice, des mentions supplémentaires pourront être inscrites dans les contrats de mise à disposition. Il est toujours préférable d’y faire figurer le maximum de mentions pour réduire les risques d’interrogations en cas de contentieux. Il ne faut pas hésiter à solliciter l’agence pour indiquer certaines mentions. Une rubrique Informations complémentaires » existe souvent dans les contrats d’intérim, permettant de mentionner une formation effectuée, la nécessité pour l’intérimaire d’amener certains documents, équipements de protection individuelle spécifiques, etc. La plupart du temps, les contrats de mise à disposition comprennent les éléments complémentaires suivants adresse du siège social de l’ETT ; identité de l’agence nom, adresse, n° tél. / fax, n° SIRET ; références du contrat ; référence client ; nom, prénom, n° de Sécurité sociale, lieu et date de naissance, adresse, nationalité du travailleur temporaire ; durée collective moyenne mensuelle, modulation éventuelle, temps de présence dont temps de travail effectif, horaires habituels de travail, temps de pause, jours de réduction du temps de travail, rappel du régime des heures supplémentaires ; taux horaire, base de calcul ; effectif de l’établissement d’accueil ; installations collectives à disposition et autres avantages ; nom et fonction des interlocuteurs dans l’entreprise utilisatrice, des interlocuteurs de l’agence ; mention de la convention collective applicable ; durée de la période d’essai éventuelle ; rappel du taux de TVA ; conditions de règlement ; informations complémentaires besoin d’une carte d’identité, par exemple ; une clause de rapatriement de l’intérimaire à la charge de l’ETT si la mission est effectuée en dehors de la métropole, sachant que cette clause n’est pas applicable en cas de démission de l’intérimaire ; la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance auquel est affiliée l’ETT. Les conditions générales sont également souvent mentionnées heures de garantie » certaines ETT proposent de remplacer une personne qui ne correspondrait pas au poste au bout de quelques heures, sans que ces heures soient facturées ; modalités de calcul et de règlement de la prestation/facturation ; sanction pécuniaire applicable si l’ETT ou l’entreprise utilisatrice ne remplit pas ses obligations ; rappels des règles en matière de durée du contrat ; conditions d’embauche de l’intérimaire par l’entreprise utilisatrice ; modalités de délivrance de l’attestation Pôle emploi ; partage des responsabilités ; conditions dans lesquelles le salarié peut se retirer de son poste de travail s’il estime qu’il présente un danger pour sa santé ; obligations particulières ex. clause de discrétion ; tribunal compétent en cas de litige ; conditions de rupture ; extraits du règlement intérieur de l’ETT. Le contrat peut aussi mentionner que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite. Mettre en place un partenariat avec l’entreprise de travail temporaire Les entreprises qui souhaitent baser leur relation commerciale sur des relations plus structurées intégrant, au-delà de la négociation des coûts, des démarches spécifiques sur des thèmes particuliers ex. accueil de personnes handicapées, formation, rationalisation de la gestion administrative, etc. peuvent signer des accords de partenariat, appelés notamment accords-cadres, ou bien entrer dans une démarche de référencement, de plus en plus fréquente actuellement. Les objectifs de ces accords sont principalement financiers grouper les besoins pour négocier des tarifs avantageux et notamment les coefficients de facturation appliqués par les agences sur lesquels elles réalisent leur marge, les délais de règlement, les remises, les conditions commerciales, etc. Cependant, ces accords sont également l’occasion pour une entreprise utilisatrice de s’assurer que l’image et les valeurs qu’elle porte sont partagées par les ETT ; préciser le partage des responsabilités, en particulier juridiques avec des clauses pénales à la clé ; construire des documents constituant des références communes livret d’accueil, descriptif de postes, catalogues de formation, fiches d’évaluation, etc.. Il est important d’effectuer un bilan régulier de ce partenariat avec l’ETT afin d’en adapter le contenu. Cet article est extrait de notre documentation Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ». Dans cette documentation, vous trouverez également des conseils et erreurs à éviter sur cette thématique. Test LWS503 OverloadedVous ne pouvez pas accéder à notre boutique depuis votre pays. Veuillez nous excuser de la gêne occasionnée.

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